Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique annoté et commenté (édition 2019) (5e édition)

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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique annoté et commenté (édition 2019) (5e édition)

Les + de l'édition 2019 :  Notamment à jour : - De la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018.  Mais également : - De la loi du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ; - De la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance.  Et toujours :  - large commentaire pratique ;  - nombreuses annotations jurisprudentielles ;  - enrichi et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et Internet (iOS et Android) ;

  • EAN 9782247188482
  • Disponibilité Disponible
  • Nombre de pages 474 Pages
  • Longueur 19 cm
  • Largeur 13 cm
  • Épaisseur 3 cm
  • Poids 556 g
  • Distributeur Hachette

Rayon(s) : Entreprise, économie & droit > Droit > Droit généralités

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